POUR OU CONTRE L'EUTHANASIE ?
Le tribunal de grande instance de Dijon a rejeté, lundi 17 mars, la demande d'euthanasie active formulée par Chantal Sébire, une patiente de 52 ans atteinte d'une tumeur incurable, suivant ainsi les réquisitions du procureur de la République. Le président du tribunal a estimé dans son jugement que la demande est contraire au code de déontologie médicale, qui interdit à un médecin de donner délibérément la mort, et au code pénal, qui fait de l'aide au suicide une infraction. Chantal Sébire demandait que son médecin soit autorisé à lui administrer une dose mortelle d'un anesthésiant, le penthotal. "Même si la dégradation physique de Mme Sébire mérite la compassion, le juge, en l'état de la législation, ne peut que rejeter la demande", conclut le jugement.
Avant le jugement, Mme Sébire avait indiqué qu'elle ne ferait pas appel si sa demande était rejetée mais avait laissé entendre qu'elle irait au bout de sa démarche à l'étranger. "Je peux faire appel après [mais] ça me servirait à quoi ? Je voulais simplement montrer que je menais un combat pour alerter et que derrière ce combat j'allais dans la légalité jusqu'au bout", avait-elle expliqué samedi dans l'émission "Revu et corrigé" sur France 5. "Je sais maintenant comment me procurer ce dont j'ai besoin, et si je ne me le procure pas en France, je me le procurerai ailleurs", avait-elle ajouté.
"PERSONNE N'A LE DROIT DE DONNER LA MORT"
Lors de l'audience en référé mercredi, le procureur de la République de Dijon avait requis "l'irrecevabilité de la requête en l'état actuel de la loi", estimant que la loi sur la fin de vie du 22 avril 2005, dite loi Léonetti, tend à instaurer un droit au "laisser mourir" en autorisant l'utilisation de sédatifs, de calmants et d'antalgiques pour supprimer les douleurs physiques ou morales, sans aller jusqu'à permettre une euthanasie active.
Un arrêt de 2002 de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a également été au centre des débats. Pour le procureur, il s'agit d'un document qui ne reconnaît pas l'existence d'un "droit à mourir, que ce soit de la main d'un tiers ou avec l'assistance d'une autorité publique". Me Gilles Antonowicz, l'avocat de Mme Sébire, soutient en revanche que l'arrêt de la CEDH n'interdit pas le choix de l'euthanasie, comme le démontrent les législations des Pays-Bas, de la Belgique et du Luxembourg. Dans ces pays, l'euthanasie est dépénalisée mais doit répondre à certaines conditions strictes, comme par exemple la nécessité que l'acte soit réalisé par des médecins aux Pays-Bas.
La lettre que Mme Sébire a adressé à Nicolas Sarkozy à la fin du mois de février, dans laquelle elle lui demande le droit de mourir, a suscité un vif débat. Le gouvernement a refusé de considérer toute réforme de la loi Léonetti. "La mort ne peut en aucun cas procéder d'un projet auquel le corps médical est associé", a ainsi souligné la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, faisant écho aux déclarations de François Fillon et la garde des sceaux, Rachida Dati. Philippe Barbarin, archevêque de Lyon, est également intervenu, soutenant qu'"il ne faut jamais légiférer sous le coup de l'émotion".
Le tribunal de grande instance de Dijon a rejeté, lundi 17 mars, la demande d'euthanasie active formulée par Chantal Sébire, une patiente de 52 ans atteinte d'une tumeur incurable, suivant ainsi les réquisitions du procureur de la République. Le président du tribunal a estimé dans son jugement que la demande est contraire au code de déontologie médicale, qui interdit à un médecin de donner délibérément la mort, et au code pénal, qui fait de l'aide au suicide une infraction. Chantal Sébire demandait que son médecin soit autorisé à lui administrer une dose mortelle d'un anesthésiant, le penthotal. "Même si la dégradation physique de Mme Sébire mérite la compassion, le juge, en l'état de la législation, ne peut que rejeter la demande", conclut le jugement.
Avant le jugement, Mme Sébire avait indiqué qu'elle ne ferait pas appel si sa demande était rejetée mais avait laissé entendre qu'elle irait au bout de sa démarche à l'étranger. "Je peux faire appel après [mais] ça me servirait à quoi ? Je voulais simplement montrer que je menais un combat pour alerter et que derrière ce combat j'allais dans la légalité jusqu'au bout", avait-elle expliqué samedi dans l'émission "Revu et corrigé" sur France 5. "Je sais maintenant comment me procurer ce dont j'ai besoin, et si je ne me le procure pas en France, je me le procurerai ailleurs", avait-elle ajouté.
"PERSONNE N'A LE DROIT DE DONNER LA MORT"
Lors de l'audience en référé mercredi, le procureur de la République de Dijon avait requis "l'irrecevabilité de la requête en l'état actuel de la loi", estimant que la loi sur la fin de vie du 22 avril 2005, dite loi Léonetti, tend à instaurer un droit au "laisser mourir" en autorisant l'utilisation de sédatifs, de calmants et d'antalgiques pour supprimer les douleurs physiques ou morales, sans aller jusqu'à permettre une euthanasie active.
Un arrêt de 2002 de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a également été au centre des débats. Pour le procureur, il s'agit d'un document qui ne reconnaît pas l'existence d'un "droit à mourir, que ce soit de la main d'un tiers ou avec l'assistance d'une autorité publique". Me Gilles Antonowicz, l'avocat de Mme Sébire, soutient en revanche que l'arrêt de la CEDH n'interdit pas le choix de l'euthanasie, comme le démontrent les législations des Pays-Bas, de la Belgique et du Luxembourg. Dans ces pays, l'euthanasie est dépénalisée mais doit répondre à certaines conditions strictes, comme par exemple la nécessité que l'acte soit réalisé par des médecins aux Pays-Bas.
La lettre que Mme Sébire a adressé à Nicolas Sarkozy à la fin du mois de février, dans laquelle elle lui demande le droit de mourir, a suscité un vif débat. Le gouvernement a refusé de considérer toute réforme de la loi Léonetti. "La mort ne peut en aucun cas procéder d'un projet auquel le corps médical est associé", a ainsi souligné la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, faisant écho aux déclarations de François Fillon et la garde des sceaux, Rachida Dati. Philippe Barbarin, archevêque de Lyon, est également intervenu, soutenant qu'"il ne faut jamais légiférer sous le coup de l'émotion".
